Une facture PDF est-elle une facture électronique ?
Un PDF ordinaire n'est pas une facture électronique structurée. Une facture électronique contient des données que le logiciel peut traiter automatiquement. Un document hybride peut combiner un pdf lisible et des données de facturation structurées.
Le mot « électronique » peut prêter à confusion. Un PDF est transmis numériquement, mais la facturation électronique structurée repose aussi sur l’organisation des données. Où se trouve le numéro de facture ? Quel montant correspond à la TVA ? Qui est l’acheteur ? Le logiciel doit pouvoir reconnaître le sens de chaque champ.
La définition figurant dans la directive 2014/55/UE désigne donc une facture émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée permettant son traitement électronique automatique. Cette directive concerne les factures relatives aux contrats relevant des directives européennes sur les marchés publics. Source: Directive 2014/55/UE, articles 1er et 2.
Trois documents qui peuvent être similaires
| Numéro | Ce que vous obtenez | Points à vérifier |
|---|---|---|
| PDF ordinaire | Un document à afficher ou à imprimer. | Pas la même chose que les données de facturation structurées. |
| Facture structurée | Champs de données fixes, par exemple dans UBL ou CII. | Un format approprié à lui seul ne prouve pas la conformité totale. |
| Facture hybride | Un document lisible avec des données structurées. | La version, le profil et le contenu déterminent si le document correspond aux exigences. |
La directive européenne décrit aussi les factures hybrides, qui associent des données structurées à une représentation lisible. Toutes les données soumises à transmission numérique doivent être présentes sous forme structurée. Un PDF accompagné d’un XML ne contenant qu’une partie de ces données ne suffit pas. Les règles applicables à votre situation déterminent le format que vous pouvez utiliser. Source: Directive (UE) 2025/516, considérant 9.
Que sont UBL et CII ?
UBL et CII sont des moyens de saisir les données de facture d'une manière structurée. Les fichiers officiels européens de validation supportent UBL 2.1 et CII D16B. Cela ne signifie pas que chaque facture XML est correcte, ou qu'un seul contrôle couvre toutes les exigences d'un pays ou d'un réseau.
Par exemple, les règles européennes de validation ne contiennent pas toutes les règles supplémentaires relatives à des applications spécifiques. Par conséquent, un outil devrait indiquer clairement ce qui a été vérifié, avec quelle version et contre quelles règles. Source: fichiers de validation distincts EN 16931, version 1.3.17.
Comment vérifier ou établir une facture électronique ?
Un lecteur extrait les données d’un fichier et les présente clairement. Un validateur vérifie si le contenu respecte certaines règles. Ces fonctions sont distinctes : un fichier peut être lisible même si un champ obligatoire manque ou si un total est incorrect.
Le lecteur local ouvre les fichiers UBL Invoice et CreditNote dans votre navigateur et affiche leurs données. Vous pouvez aussi vérifier les fichiers UBL existants selon les règles métier européennes et Peppol. Pour une facture ordinaire, vous pouvez reprendre ses données et télécharger une version UBL de la même facture. Pour les factures PDF ordinaires en néerlandais et en euros, le lecteur compare les montants HT, de TVA et les totaux identifiables dans le texte. Vous pouvez retrouver les montants utilisés sur la page originale. Les scans et les mises en page ambiguës nécessitent une vérification manuelle.
La vérification dans ce navigateur utilise OpenPeppol version 3.0.22 avec les règles CEN incluses 1.3.16. La version séparée du CEN 1.3.17 a été utilisée dans des tests de référence indépendants supplémentaires. Consultez les versions et les fichiers sources utilisés, ainsi que les limites des vérifications.
Comment recevoir et vérifier une facture ?
- Convenez du mode de réception avec votre fournisseur. Indiquez à votre fournisseur l’adresse e-mail à utiliser pour la facturation ou convenez d’un portail. Si vous recevez vos factures via Peppol, communiquez-lui votre identifiant Peppol. Consultez les règles de réception applicables dans votre pays.
- Comparez la facture avec votre commande. Vérifiez le nom du fournisseur, vos coordonnées, les quantités livrées, le prix et la TVA. Contrôlez le total et la date d’échéance. Recherchez le numéro de facture dans votre comptabilité pour éviter un double paiement.
- Vérifiez les coordonnées bancaires avant de payer. Si les coordonnées bancaires ont changé, appelez votre fournisseur à un numéro que vous connaissez déjà. En cas d’écart sur le montant ou la livraison, demandez des précisions ou une facture rectifiée. Repérer une fraude à la facture (chambre de commerce néerlandaise, en néerlandais).
Et quand votre entreprise doit-elle passer à la facturation électronique ?
L’explication d’un format de fichier ne détermine pas à partir de quand une obligation s’applique. Le lieu d’établissement, le client et la nature de l’opération comptent notamment. Renseignez votre situation dans la vérification des obligations. Chaque résultat indique la source, la date et le statut de la règle concernée.
Règles de TVA par pays
- Pays-Bas · Taux de TVA sur les biens et services (Belastingdienst) · Régime néerlandais des petites entreprises (KOR)
- Belgique · Taux de TVA sur les biens et services (SPF Finances) · Régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises
- Allemagne · Taux de TVA sur les biens et services (§ 12 UStG) · Kleinunternehmerregelung (§ 19 UStG)
- France · Taux de TVA sur les biens et services (DGFiP) · Franchise en base de TVA
- Royaume-Uni · Taux de TVA sur les biens et services (GOV.UK) · Immatriculation à la TVA au Royaume-Uni
Comment envoyer ma facture à mon client ?
De Factuurfixer prépare le fichier pour vous. Téléchargez-le sur votre appareil, puis envoyez la facture à votre client par le moyen convenu avec lui.
Pour une vente courante entre entreprises établies aux Pays-Bas, un PDF envoyé par e-mail suffit si votre client l’accepte et si vous n’avez convenu d’aucun autre format ou mode d’envoi. Vérifiez le contrat ou le bon de commande. Règles néerlandaises sur l’envoi des factures (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Qui décide si je dois envoyer une facture électronique ?
La loi précise quelles opérations nécessitent une facture électronique structurée. Cela dépend notamment du lieu d’établissement du fournisseur et du client, de la nature de l’opération, du type de client et de la date de l’opération. Vérifiez les règles qui s’appliquent à votre situation.
Consultez ensuite la commande ou les conditions d’achat que vous avez acceptées. Elles peuvent prévoir, par exemple, un envoi par Peppol pour cette commande. Si la loi impose une facture électronique pour cette opération, vous devez l’émettre même si la commande prévoit un PDF.
Vérifier quelles règles s’appliquent à ma situation (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Mon client souhaite recevoir sa facture via Peppol. Comment la lui envoyer ?
Un portail comme eConnect vous permet d’envoyer votre fichier XML sans logiciel de facturation. Votre client reçoit la facture directement dans son logiciel comptable ou sur son portail Peppol.
- Ouvrez le portail eConnect. Connectez-vous ou inscrivez-vous et faites vérifier votre entreprise.
- Dans la rubrique des factures de vente (« Verkoopfactuur »), créez une facture et importez votre fichier XML. Vérifiez le destinataire, le numéro et le montant.
- Sélectionnez Peppol comme canal, puis confirmez l’envoi. Consultez le statut de transmission dans la boîte d’envoi (« Postvak UIT »). Si le client est introuvable sur Peppol, vérifiez son adresse électronique avec lui.
Ouvrir le portail d’envoi eConnect (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Comment importer votre fichier XML (s’ouvre dans un nouvel onglet) · Autres portails Peppol (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Comment savoir si ma facture a été envoyée ?
Après le téléchargement, le fichier se trouve sur votre appareil. Si vous passez par le portail, consultez le statut dans la boîte d’envoi. Si vous utilisez votre messagerie, retrouvez le message dans les éléments envoyés.
Données personnelles lors du téléchargement et de l’envoi (s’ouvre dans un nouvel onglet)Que faire en cas d’échec de l’envoi ?
Ouvrez la facture dans la boîte d’envoi du portail et consultez le motif. Si le portail prévoit une nouvelle tentative, attendez le résultat. En cas d’échec définitif, vérifiez l’adresse électronique avec votre client et corrigez l’erreur signalée avant de renvoyer la facture. Si vous avez envoyé la facture par e-mail, vérifiez si vous avez reçu un avis de non-distribution.
Je facture occasionnellement à l’État néerlandais
Le portail gratuit de l’État néerlandais vous permet de saisir la facture et de la transmettre à l’administration concernée. Munissez-vous de la lettre de commande.
Accéder au portail fournisseurs de l’État néerlandais (s’ouvre dans un nouvel onglet)Après l’envoi de votre facture
Conservez votre facture, assurez la traçabilité des corrections et suivez les paiements en attente. Vous trouverez ci-dessous les principales durées de conservation et un message courtois à adapter.
Conservez les fichiers envoyés et les corrections correspondantes dans vos propres archives. Ce site ne conserve pas vos factures. Dans les situations particulières, consultez les conditions complètes dans la source.
Pays-Bas
Conservation
Conservez généralement les factures pendant 7 ans. Le délai est de 10 ans pour les biens immobiliers et les opérations relevant des régimes de l’Union ou d’importation du guichet unique. Conservez les factures numériques sous forme numérique.
Corriger une erreur
Envoyez une facture rectificative faisant clairement référence à l’original. Une correction simplifiée est souvent possible, mais pas pour toutes les opérations transfrontalières. Conservez l’original et la correction ensemble.
Annuler entièrement une facture déjà envoyée
Informations officielles
Belgique
Conservation
Conservez généralement les factures pendant 7 ans à compter du 1er janvier suivant l’année d’émission. Pour certains biens immobiliers professionnels, le délai peut être de 15 ou 25 ans. Conservez de préférence le fichier XML original d’une facture électronique.
Corriger une erreur
Le document rectificatif doit faire spécifiquement référence à la facture originale. Si celle-ci était une facture électronique structurée, la correction doit respecter le même format. Cette exigence ne s’applique pas automatiquement à une facture originale en PDF.
Annuler entièrement une facture déjà envoyée
Pour une relance de paiement
Des règles particulières s’appliquent aux consommateurs, notamment un premier rappel gratuit. Le modèle ci-dessous ne dispense pas de vérifier les mentions obligatoires, le délai d’attente et les éventuelles règles sectorielles.
Informations officielles
Allemagne
Conservation
Conservez les factures professionnelles pendant 8 ans à compter de la fin de l’année civile de leur émission. Dans certaines situations, les règles fiscales peuvent imposer une conservation plus longue.
Corriger une erreur
Vous pouvez corriger les informations manquantes ou erronées au moyen d’un document faisant référence à la facture de manière précise et sans ambiguïté. Les exigences de forme et de contenu restent applicables.
Annuler entièrement une facture déjà envoyée
Informations officielles
France
Conservation
Conservez les factures clients et fournisseurs comme pièces justificatives comptables pendant 10 ans à partir de la clôture de l’exercice.
Corriger une erreur
Ne modifiez pas directement une facture déjà émise. Avant le paiement, vous pouvez établir une facture rectificative avec un nouveau numéro et une mention précisant qu’elle annule et remplace l’original. Après le paiement, utilisez une facture d’avoir dotée de son propre numéro.
Annuler entièrement une facture déjà envoyée
Informations officielles
Royaume-Uni
Conservation
Factures de TVA : généralement 6 ans à compter de l’émission. Le délai est de 10 ans pour les régimes OSS et l’ancien MOSS.
Documents des indépendants pour Self Assessment : au moins 5 ans après la date limite de déclaration du 31 janvier pour l’année fiscale concernée. Des délais différents s’appliquent aux déclarations très tardives.
Documents d’une limited company : généralement 6 ans après la fin du dernier exercice auquel ils se rapportent. Les opérations pluriannuelles, les actifs d’une durée de vie prévue supérieure à 6 ans, une déclaration tardive ou un contrôle de HMRC peuvent notamment exiger une conservation plus longue.
Corriger une erreur
Pour une erreur de TVA, la credit note ou la supplementary invoice doit faire référence au numéro et à la date de la facture de TVA originale. Indiquez clairement les montants de TVA erroné et correct.
Annuler entièrement une facture déjà envoyée
Informations officielles
Adapter une relance courtoise
Vérifiez d’abord que la facture a été reçue et quel montant reste à payer. Tenez compte des paiements partiels, des corrections et d’un éventuel litige. Choisissez la langue de votre client, remplacez le texte entre crochets et copiez le message dans votre messagerie.
Ce modèle permet une prise de contact courtoise. Il ne traite pas des exigences légales d’une mise en demeure ou d’une démarche de recouvrement. N’ajoutez des intérêts, des frais ou une date limite de paiement qu’après avoir vérifié les règles et les conditions convenues.
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Sources et méthode de vérification
- Directive 2014/55/UE: définition de la facture électroniqueArticle 2, point 1. Champ d’application à l’article 1
issued, transmitted and received in a structured electronic format
Contrôlé le 19 novembre 2026 - Directive (UE) 2025/516: factures hybridesConsidérant 9 et article 5 paragraphe 4 (remplace l'article 217 de la directive 2006/112/CE); applicable à partir du 1er juillet 2030 conformément à l'article 6 paragraphe 5
all the data to be reported in a structured format
Contrôlé le 19 novembre 2026
Ces explications s’appuient sur la réglementation européenne, les informations des administrations et les fichiers officiels de validation. Les liens figurent à côté de chaque explication. Pour chaque sujet, vous pouvez consulter la source officielle et la date de notre vérification.