De Factuurfixer.
LangueFrançais

ViDA et règles nationales

Facturation électronique
en Belgique

Depuis le 1er janvier 2026, la Belgique impose la facturation électronique structurée pour les opérations B2B intérieures concernées. Le régime de franchise des petites entreprises ne dispense pas automatiquement de cette obligation. Vérifiez séparément vos obligations de réception et d’émission.

Les règles en brefSources officielles

Vérification des obligations Belgique

Étape 1 de 3 · votre entreprise

Où votre entreprise est-elle établie ?

Votre forme juridique, votre statut TVA et vos opérations sont des caractéristiques distinctes. Choisissez « Je ne sais pas » lorsqu’un élément n’est pas encore établi.

Disposer d’une immatriculation à la TVA ou d’un client dans ce pays ne signifie pas que votre entreprise y est établie.

Par exemple, un établissement stable peut être son propre atelier dans un autre pays, avec des personnes et des moyens pour y travailler de façon permanente. Qu’est-ce qu’un établissement stable au regard de la TVA ? (s’ouvre dans un nouvel onglet).

Le pays en bref

En Belgique, une petite entreprise en franchise de TVA doit-elle recevoir et émettre des factures électroniques ?

Même si votre entreprise bénéficie de la franchise de TVA en Belgique, elle doit pouvoir recevoir et émettre des factures structurées pour les opérations B2B nationales concernées. Les opérations exonérées par l’article 44 du Code de la TVA sont exclues.

Recevoir des factures

Pour les entreprises relevant du champ d'application.

Émettre des factures

Pour les opérations B2B intérieures concernées.

Transmettre des données

Début proposé 2028; aucune obligation établie de cette source.

Ce sont des points de départ généraux. Votre aperçu personnel ci-dessus prend en compte les exceptions sélectionnées et les données manquantes.

Autorités belges : qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?

Régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises

Si vous bénéficiez de la franchise, vous conservez votre numéro d’identification à la TVA. Vous ne facturez pas de TVA sur les opérations concernées.

Consulter les conditions auprès de l’administration fiscale

Quel format de facture et quel canal de transmission pouvez-vous utiliser ?

La Belgique prévoit l’utilisation de Peppol et de Peppol BIS pour cette obligation. Les parties peuvent convenir d’une autre méthode si elle respecte EN 16931. Un PDF ordinaire ne satisfait pas à cette obligation de facturation B2B structurée.

Lire une facture PDF ou UBL. Préparer une facture pour ce pays. Pour envoyer votre facture, utilisez un service ou une plateforme que votre client accepte.

Quel est le lien entre ces règles et ViDA ?

Les obligations nationales ci-dessus et le paquet européen ViDA ont leurs propres domaines d'application. Les transactions de l'UE nécessitent plus de données que le seul pays client. Comprendre les liens entre ViDA, les règles nationales et les régimes des petites entreprises.

Quelles mentions dois-je porter sur ma facture ?

Consultez les sources officielles du pays pour vérifier le taux applicable à votre opération et les mentions obligatoires sur votre facture.

Sources pour la Belgique

La source et l'état peuvent également être trouvés avec chaque résultat. Les textes ci-dessous indiquent la base sur laquelle la vérification limitée est basée.