De Factuurfixer.
LangueFrançais

ViDA et règles nationales

Facturation électronique
en France

En France, les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Le calendrier d’émission et de transmission des données dépend de la catégorie de taille de l’entreprise et de son appartenance à un groupe TVA. La franchise en base de TVA ne constitue pas une dispense générale.

Les règles en brefSources officielles

Vérification des obligations France

Étape 1 de 3 · votre entreprise

Où votre entreprise est-elle établie ?

Votre forme juridique, votre statut TVA et vos opérations sont des caractéristiques distinctes. Choisissez « Je ne sais pas » lorsqu’un élément n’est pas encore établi.

Disposer d’une immatriculation à la TVA ou d’un client dans ce pays ne signifie pas que votre entreprise y est établie. Cette vérification couvre la France métropolitaine.

Par exemple, un établissement stable peut être son propre atelier dans un autre pays, avec des personnes et des moyens pour y travailler de façon permanente. Qu’est-ce qu’un établissement stable au regard de la TVA ? (s’ouvre dans un nouvel onglet).

Le pays en bref

À partir de quand une PME en France doit-elle recevoir puis émettre des factures électroniques ?

Pour une PME française hors d’un assujetti unique à la TVA, l’obligation de réception précède celle d’émission pour les opérations nationales entre entreprises concernées. Les membres d’un assujetti unique suivent le calendrier d’émission le plus précoce. Les entreprises en franchise en base de TVA peuvent également être concernées.

Recevoir des factures

Pour les entreprises assujetties à la TVA concernées, y compris les petites entreprises.

Émettre des factures

Septembre 2026 ou 2027, selon la catégorie et le groupe TVA.

Transmettre des données

Le calendrier est identique ; examinez séparément la transmission des données de facturation et l’e-reporting.

Ce sont des points de départ généraux. Votre aperçu personnel ci-dessus prend en compte les exceptions sélectionnées et les données manquantes.

Service Public : calendrier de la facturation électronique en France

Franchise en base de TVA

Si vous bénéficiez de la franchise en base, vous facturez les opérations concernées sans TVA. Les conditions dépendent notamment de votre activité et de votre chiffre d’affaires.

Consulter les conditions auprès de l’administration fiscale

Quel format de facture et quel canal de transmission pouvez-vous utiliser ?

Les factures et les données concernées sont transmises par une plateforme agréée par l’administration française. Un simple PDF envoyé par courriel ne remplace pas ce circuit. L’outil ne choisit pas de plateforme à votre place.

Lire une facture PDF ou UBL. Préparer une facture pour ce pays. Pour envoyer votre facture, utilisez un service ou une plateforme que votre client accepte.

Quel est le lien entre ces règles et ViDA ?

Les obligations nationales ci-dessus et le paquet européen ViDA ont leurs propres domaines d'application. Les transactions de l'UE nécessitent plus de données que le seul pays client. Comprendre les liens entre ViDA, les règles nationales et les régimes des petites entreprises.

Quelles mentions dois-je porter sur ma facture ?

Consultez les sources officielles du pays pour vérifier le taux applicable à votre opération et les mentions obligatoires sur votre facture.

Sources pour la France

La source et l'état peuvent également être trouvés avec chaque résultat. Les textes ci-dessous indiquent la base sur laquelle la vérification limitée est basée.