Étape 1 de 2 · Votre profil
Votre entreprise et votre statut fiscal
Cet outil propose une première sélection des avantages susceptibles de correspondre à votre situation et indique les points restant à vérifier. Renseignez à nouveau votre profil ici ; nous ne conservons pas vos réponses.
Vos résultats pour la France
Revenus et activité en 2026. « Potentiellement applicable » signifie que vos réponses correspondent aux principales conditions examinées ici. Vérifiez toujours les autres conditions et votre propre déclaration fiscale.
Consulter votre profil et vos réponses
Cette sélection n’est pas exhaustive. Un dispositif qui ne correspond pas à votre situation n’exclut pas d’autres déductions ou possibilités fiscales. Les montants ci-dessous sont des déductions ou des plafonds, pas un remboursement d’impôt garanti.
Comment fonctionnent l’abattement forfaitaire, les frais réels et la CFE l’année de création en France ?
- Abattement forfaitaire du régime micro ordinaire
Ce parcours concerne un entrepreneur individuel ou une EURL remplissant les conditions indiquées concernant l’IR, l’associé unique et la gérance. Pour une association/fondation ou une forme juridique indéterminée, il faut d’abord établir les revenus de quelle personne et quel régime fiscal sont examinés.
Service Public : régime micro-fiscal - Frais professionnels réels sous un régime réel
Les frais doivent être engagés dans l’intérêt de l’activité, justifiés et comptabilisés selon les règles de votre régime BIC, BNC ou IS.
Service Public : charges déductibles en BIC et à l’IS - Exonération de CFE l’année de création
Il doit s’agir d’un véritable début d’activité au sens de la CFE. Une immatriculation, une reprise ou un déménagement ne suffit pas. Avec des locaux ou terrains, leur disposition doit se cumuler avec un premier chiffre d’affaires, des recettes ou le versement de salaires. Sans locaux ni terrains, seule la seconde condition s’applique.
Service Public : CFE l’année de création
Pour chaque dispositif, vous trouverez une condition d’accès et un lien vers la source officielle. Répondez aux questions pour examiner les conditions applicables à votre situation.
Chaque dispositif a ses conditions. Vérifiez si votre activité, votre forme juridique et votre situation fiscale ouvrent droit à la déduction envisagée.
Pour les revenus et l’activité de 2026, cet outil examine l’abattement forfaitaire du régime micro ordinaire, les frais professionnels réels sous un régime réel et l’exonération de CFE l’année de création. Les situations fiscales internationales, les déclarations complètes et tous les autres dispositifs sortent de cette première sélection.
Les vérifications à faire ensuite
Conservez les justificatifs dans votre comptabilité : heures travaillées, factures et choix du régime de déduction des frais. Consultez les conditions officielles associées à chaque résultat. Une déduction réduit généralement la base imposable ; son montant n’est donc pas celui d’un remboursement.
Pour la réception, l’émission et la transmission des données, utilisez l’outil de vérification personnalisée des obligations de facturation. Le Explication de ViDA présente le cadre européen. Préparer une facture pour ce pays.
Sources et conditions officielles
- Service Public : régime micro-fiscalAbattements forfaitaires ; commerce ordinaire, prestations de services BIC et BNC ; distinction avec le versement libératoire
Le taux d’abattement est de 71 %.
Contrôlé le 19 novembre 2026 - Service Public : charges déductibles en BIC et à l’ISQuatre conditions ; micro-BIC exclu ; frais privés et investissements
Être justifiée par une facture ou une quittance
Contrôlé le 19 novembre 2026 - BOFiP · Dépenses professionnelles déductibles en BNCBOI-BNC-BASE-40-10 du 22 juillet 2026. La partie I traite du caractère professionnel des dépenses et la partie II de l’année de déduction.
celles nécessitées par l’exercice de la profession
Vérifié le 21 novembre 2026 - Service Public : CFE l’année de créationExonérations ; création ; déclaration initiale 1447-C-SD
Une entreprise est exonérée de CFE l’année de sa création
Contrôlé le 19 novembre 2026 - BOFiP: début fiscal de l'activité CFEBOI-IF-CFE-20-50-10, §10 et remarque, publié le 22 décembre 2021. Locaux ou terrains et chiffre d’affaires, recettes ou salaires. Sans locaux, seule la seconde condition s’applique. §1 : raccordement au réseau pour les producteurs d’électricité.
Ces deux conditions sont cumulatives.
Contrôlé le 19 novembre 2026 - Service Public : régime micro d’une EURLEURL soumise à l’IR ; associé unique personne physique et également gérant
elle peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise
Contrôlé le 19 novembre 2026 - Droit français: CFE pour la production d'électricitéBOFiP · Début de l’imposition à la CFE pour les producteurs d’électricitéCGI, article 1478, II–III, version en vigueur depuis le 21 février 2026. Voir également BOI-IF-CFE-20-50-10 §1 (22 décembre 2021).
est due à compter du raccordement au réseau
Vérifié le 21 novembre 2026