De Factuurfixer.
LangueFrançais

Avantages fiscaux · Revenus et activité en 2026

Avantages fiscaux
en France

Comparez l’abattement forfaitaire du régime micro-fiscal et la déduction des frais professionnels réels. Vérifiez aussi les règles de cotisation foncière des entreprises (CFE) l’année de création. La franchise en base de TVA relève de conditions distinctes.

Vérifier les avantages fiscaux FranceVérifier vos obligations de facturation

Étape 1 de 2 · Votre profil

Votre entreprise et votre statut fiscal

Cet outil propose une première sélection des avantages susceptibles de correspondre à votre situation et indique les points restant à vérifier. Renseignez à nouveau votre profil ici ; nous ne conservons pas vos réponses.

Votre sélection d’avantages fiscaux
Votre profil et votre statut fiscal

La forme juridique et le régime fiscal sont distincts. Choisissez la situation qui s’applique réellement à vous. Les formes juridiques des entreprises (s’ouvre dans un nouvel onglet).

Quels autres éléments décrivent votre situation ? (facultatif, choix multiples)

Vous examinez une situation fiscale intérieure ordinaire et une activité en France métropolitaine. Les revenus étrangers, les territoires particuliers et tous les autres avantages fiscaux ne sont pas couverts par cette première sélection. Si vous résidez, travaillez ou disposez d’un établissement stable dans plusieurs pays, une analyse distincte est d’abord nécessaire.

Le régime micro-fiscal est distinct de la franchise en base de TVA. L’outil ne déduit pas du seul chiffre d’affaires le droit d’appliquer un régime. Une EURL soumise à l’impôt sur le revenu peut aussi relever du micro si son associé unique est une personne physique qui en est également le gérant ; les autres conditions restent applicables. Informations officielles (s’ouvre dans un nouvel onglet).

L’associé unique doit être une personne physique qui est également gérant ; l’EURL doit relever de l’impôt sur le revenu (IR). Une SAS, une SASU ou une SARL ordinaire ne relève pas de cette exception pour l’EURL. Les conditions de chiffre d’affaires et les autres conditions du régime doivent aussi être remplies. Informations officielles (s’ouvre dans un nouvel onglet).

Comment fonctionnent l’abattement forfaitaire, les frais réels et la CFE l’année de création en France ?

  • Abattement forfaitaire du régime micro ordinaire

    Ce parcours concerne un entrepreneur individuel ou une EURL remplissant les conditions indiquées concernant l’IR, l’associé unique et la gérance. Pour une association/fondation ou une forme juridique indéterminée, il faut d’abord établir les revenus de quelle personne et quel régime fiscal sont examinés.

    Service Public : régime micro-fiscal
  • Frais professionnels réels sous un régime réel

    Les frais doivent être engagés dans l’intérêt de l’activité, justifiés et comptabilisés selon les règles de votre régime BIC, BNC ou IS.

    Service Public : charges déductibles en BIC et à l’IS
  • Exonération de CFE l’année de création

    Il doit s’agir d’un véritable début d’activité au sens de la CFE. Une immatriculation, une reprise ou un déménagement ne suffit pas. Avec des locaux ou terrains, leur disposition doit se cumuler avec un premier chiffre d’affaires, des recettes ou le versement de salaires. Sans locaux ni terrains, seule la seconde condition s’applique.

    Service Public : CFE l’année de création

Pour chaque dispositif, vous trouverez une condition d’accès et un lien vers la source officielle. Répondez aux questions pour examiner les conditions applicables à votre situation.

Chaque dispositif a ses conditions. Vérifiez si votre activité, votre forme juridique et votre situation fiscale ouvrent droit à la déduction envisagée.

Pour les revenus et l’activité de 2026, cet outil examine l’abattement forfaitaire du régime micro ordinaire, les frais professionnels réels sous un régime réel et l’exonération de CFE l’année de création. Les situations fiscales internationales, les déclarations complètes et tous les autres dispositifs sortent de cette première sélection.

Les vérifications à faire ensuite

Conservez les justificatifs dans votre comptabilité : heures travaillées, factures et choix du régime de déduction des frais. Consultez les conditions officielles associées à chaque résultat. Une déduction réduit généralement la base imposable ; son montant n’est donc pas celui d’un remboursement.

Pour la réception, l’émission et la transmission des données, utilisez l’outil de vérification personnalisée des obligations de facturation. Le Explication de ViDA présente le cadre européen. Préparer une facture pour ce pays.

Sources et conditions officielles