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Règles européennes en matière de TVA

Qu’est-ce que ViDA ?
Quel effet sur votre entreprise ?

ViDA modifie les règles européennes de facturation électronique, de déclaration numérique et d’immatriculation à la TVA. Vérifiez quelles obligations s’appliquent à votre entreprise et à partir de quand.

Vérifier mes obligations de facturation

ViDA signifie TVA à l'ère numérique. ViDA est le paquet européen adopté pour moderniser le système de TVA. Sa mise en œuvre est progressive. Conseil de l'Union européenne.

Qu’est-ce qui change avec ViDA ?

  1. Facturation électronique et reporting numérique. Les entreprises utiliseront des factures structurées et transmettront les données de TVA par voie numérique pour les opérations concernées. Vérifiez les obligations de réception, d’émission et de transmission des données qui s’appliquent à votre situation.
  2. TVA sur certaines plateformes. Le paquet modifie le traitement TVA pour les locations d'hébergements de courte durée et le transport de passagers via des plates-formes.
  3. Enregistrement plus facile de la TVA. Davantage de situations pourront être traitées par un guichet unique, ce qui doit réduire le besoin d’immatriculations à la TVA distinctes dans plusieurs pays de l’UE.

Chaque volet a ses propres conditions et dates d’entrée en vigueur. La Commission européenne décrit le paquet complet et la planification.

Quand commence la déclaration numérique de TVA pour les opérations entre entreprises de différents pays de l’UE ?

À partir du 1er juillet 2030 les nouvelles règles européennes de transmission numérique des données s’appliquent aux opérations transfrontalières entre entreprises de l’UE qui entrent dans leur champ. La facturation électronique en constitue la base. Il ne s’agit pas d’une date de début unique pour toutes les factures dans tous les pays.

Les pays peuvent prévoir des obligations intérieures. Vérifiez séparément la réception, l’émission et la déclaration selon le pays et l’opération. Chaque résultat indique si la règle est en vigueur, adoptée ou proposée. Pour certains anciens dispositifs nationaux, la transition relative aux exigences européennes concernées peut aller au plus tard jusqu’au 1er janvier 2035. Il faut qu’au 1er janvier 2024 une obligation de déclaration numérique en temps réel par transaction ait déjà existé, qu’une autorisation de l’UE ait été accordée avant cette date ou, lorsqu’aucune autorisation n’était nécessaire, que la législation nationale correspondante ait déjà été adoptée. Directive 2025/516, article 6, paragraphe 5.

Une entreprise néerlandaise ne relève pas de toutes les règles intérieures belges du seul fait qu’elle a un client belge. Son lieu d’établissement, un éventuel établissement stable ainsi que le lieu et la nature de l’opération doivent encore être examinés. Une immatriculation à la TVA à l’étranger ne constitue pas à elle seule un établissement. Choisissez le pays où votre entreprise est établie et indiquez si vous avez des clients ou fournisseurs étrangers. L’outil indique quelles obligations peuvent être déterminées et quelles informations restent nécessaires.

Que pouvez-vous faire maintenant ?

  1. Vérifiez votre situation. Choisissez le pays où votre entreprise est établie et indiquez son statut TVA, ses ventes et ses achats.
  2. Consultez les obligations et les échéances. Vérifiez séparément les obligations de réception, d’émission et de transmission des données. Distinguez les règles en vigueur des projets.
  3. Vérifiez votre logiciel de facturation. Discutez avec votre fournisseur ou comptable des formats de fichiers et des échanges dont vous avez besoin pour ces obligations.

Que faut-il indiquer sur mes factures si l’opération est exonérée de TVA ?

Votre régime de TVA et vos obligations de réception ou d’émission des factures électroniques obéissent à des conditions distinctes. Choisissez votre pays d’établissement pour vérifier les règles applicables à vos ventes et à vos achats.

Puis-je bénéficier de la franchise de TVA dans un autre État membre ?

Pour bénéficier de la franchise transfrontalière, votre chiffre d’affaires annuel total dans l’Union ne doit pas dépasser € 100.000 pour l’année civile en cours et pour la précédente. Vous devez aussi remplir les conditions propres à chaque État membre où vous demandez la franchise. Consulter les conditions par État membre sur le site de la Commission européenne. Conditions de la franchise en France pour les entreprises établies dans un autre pays de l’UE.

Vérifiez les règles qui s’appliquent à votre entreprise

Choisissez le pays où votre entreprise est établie. Si vous avez des clients ou des fournisseurs à l’étranger, l’outil précise les informations supplémentaires nécessaires. Le Royaume-Uni a ses propres règles de facturation.

Établir ou consulter une facture

Vous pouvez également préparer une facture pour votre pays et lire une facture PDF ou UBL structurée. Un PDF ordinaire créé par l’outil de facturation n’est pas une facture électronique structurée. Ces outils ne remplacent ni un réseau de transmission des factures ni les déclarations obligatoires.

Sources officielles